Fichepratique

Les attributions de compensation

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Référence : 13876

Les attributions de compensation (AC) constituent la pierre angulaire des reversements de fiscalité, des flux financiers, entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes membres. Les attributions de compensation sont au cœur des enjeux financiers des structures intercommunales et, par ricochet, communales ; en témoigne la place occupée par les attributions de compensation au sein des pactes financiers et fiscaux.

Cette fiche vous permettra de connaître et d’appréhender les tenants et les aboutissants de la notion d’attribution de compensation ; puis de déterminer et de réviser les montants desdites attributions ; enfin, de comprendre les mécanismes stratégiques propres aux reversements de fiscalité dans le cadre du régime de fiscalité professionnelle unique.

1.

Définition et notion d’attribution de compensation

L’attribution de compensation est un flux financier entre EPCI et communes membres. L’année d’adoption du régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) par un groupement, celui-ci va le plus souvent se voir transférer de nouvelles compétences et donc des charges communales qu’il va devoir demain prendre en charge et que, a contrario, la commune économisera. Il est donc nécessaire d’effectuer un transfert de charges – de la commune vers le groupement de communes – ; or, étant donné que depuis le passage au régime de FPU, les communes ne vont plus percevoir les ressources fiscales issues des entreprises, un rééquilibrage est nécessaire : ce rééquilibrage s’effectue par le biais de l’AC.

« L’outil » utilisé pour procéder à ces rééquilibrages est l’AC, garante de la neutralit...

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